1. Citizens must use the services of firms accredited by the Royal Canadian Mounted Police
(RCMP) and pay a fee
for the criminal record check for civilian purposes. Those residing in areas not served by the
private sector should
contact the police service.To access the list of regions that are not serviced by private firms, as well as the list of
accredited firms, go to the
following
link (available in French only):→ If the link does not work, go to the Sûreté du Québec’s website:
https://www.sq.gouv.qc.ca
In their menu select “SERVICES” → “SERVICES EN LIGNE” → “ANTÉCÉDENTS
JUDICIAIRES” →
“VÉRIFICATION DU CASIER JUDICIAIRE À DES FINS CIVILES” → “Procédure – Vérification
du casier
judiciaire à des fins civiles”
2. The firm will electronically transmit your fingerprints to RCMP, who will send you the results
once the verifications
vérifications sont terminées. Les délais de traitement sont généralement de 5 à 7 jours, si vous n'avez pas de casier judiciaire.
casier judiciaire.
3. Si vous avez un casier judiciaire et que vous êtes susceptible d'exercer une activité aux États-Unis dans le cadre de votre travail, le délai de traitement est de 5 à 7 jours.
dans le cadre de votre travail :
a) Demandez une copie de votre casier judiciaire.
b) Déposez une demande de réhabilitation auprès du gouvernement du Canada en vertu de l'article 5 de la loi sur le casier judiciaire.
Loi sur le casier judiciaire. Vous pouvez
Vous trouverez le formulaire et les informations nécessaires au poste de police que vous avez visité.
c) Le pardon canadien n'est pas reconnu par les autorités américaines. Le gouvernement des
États-Unis
continue à considérer l'infraction et celle-ci reste dans le dossier de la personne.
REMARQUE
Une personne ayant un casier judiciaire pour une infraction commise au Canada ne se voit pas automatiquement refuser l'entrée aux États-Unis.
l'entrée aux États-Unis.
États-Unis. Certains actes peuvent être considérés comme des infractions pénales au Canada, mais traités différemment aux États-Unis.
d'une manière différente en vertu de la législation américaine
(par exemple, la conduite en état d'ébriété).
Si les agents d'immigration américains estiment que vous avez besoin d'une dérogation pour opérer sur le territoire des
États-Unis, ils
vous fourniront les documents requis et les informations appropriées. Notez qu'un délai minimum de 6
mois au minimum
est à prévoir pour la demande d'un tel document.
Il est possible qu'une personne ayant un casier judiciaire se voie demander une dérogation avant d'entrer aux
États-Unis. Malgré cela, et en fonction des circonstances, le conducteur pourrait obtenir une dérogation avant d'entrer aux États-Unis.
Malgré cela et selon les circonstances, le conducteur pourrait obtenir sa carte FAST pour les autorités américaines.
Les autorités américaines. Chaque cas est
cas est traité séparément.
